INFORMATIONS LÉGALES -
1. PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.houserealtime.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : M. Vincent Robin
Siren : 819 989 435
Siège social : 15 Rue Peyrolières 31000 Toulouse
Auto-entrepreneur: www.houserealtime.com
Responsable publication : Robin Vincent - houserealtime@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Feeligrans - Plateforme Wix.com
Hébergeur : WiX.com – Wix.com Inc. 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium création de site web
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site https://www.houserealtime.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.houserealtime.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Julie SISTENICH, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.houserealtime.com/ est mis à jour régulièrement par Feeligrans. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site https://www.houserealtime.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Robin Vincent s’efforce de fournir sur le site https://www.houserealtime.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.houserealtime.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.houserealtime.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
Robin Vincent est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Robin Vincent
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
Robin Vincent ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.houserealtime.com/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Robin Vincent ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.houserealtime.com/
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Robin Vincent se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Robin Vincent se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - RGPD.
Chez www.houserealtime.com, nous souhaitons vous offrir la meilleure expérience possible pour que vous puissiez profiter de notre site aujourd’hui, demain et dans le futur. Nous avons également pour objectif d’être aussi ouverts et transparents que possible avec nos clients sur l’utilisation et le partage des données personnelles que nous recueillons afin d’assurer correctement vos Réservations et commentaires.
7.1 POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos échanges mails, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre demande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois exceptionnellement décider de communiquer certaines informations pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous.
7.2 COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Vos données sont collectées de façon loyale, transparente et explicite. Vous ne trouverez pas de case pré-cochée, de formulaire pré-rempli ou d’obligation de cocher une case. Les données ne sont pas stockées par des moyens détournées. Vous êtes tenus informés de chaque collecte de données par des messages de prévention avant de valider / de vous inscrire.
7.3 COMMENTAIRES
Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés. Les clauses de confidentialité du service Wix sont disponibles ici : conditions d'utilisation. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.
7.4 CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRES SITES
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
7.5 DESTINATAIRES
Seul le service interne traitant les données de www.houserealtime.com possède et stocke vos données.
7.6 DURÉE DE CONSERVATION & SUPPRESSION DES DONNÉES
Les données sont conservées à compter de la collecte ou sur votre demande de suppression des données.
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment. Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
7.10 DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Possibilité au client de demander toute consultation, toute modification ou retrait, partiel ou total de ses données sans justification, sans frais sur simple demande par mail auprès de Robin Vincent.
Si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Contact houserealtime@gmail.com
Objet : DROIT D’ACCES ET RECTIFICATION DE MES DONNEES.
7.11 SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les données collectées via feeligrans.com sont en sécurité !
Nous utilisons un protocole https:// pour nos réservations.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
Le site www.houserealtime.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Robin Vincent. Cependant, Robin Vincent n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.houserealtime.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.houserealtime.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE -
L’auto-entrepreneurs
M. Vincent Robin
15 Rue Peyrolières
31000 Toulouse
06.13.49.36.79 - houserealtime@gmail.com
Conseiller en bâtiment et en ingénierie
Siren : 819 989 435
Contrat Multirisque Professionnelle : 131004748 N 001
Dénomination Sociale : House real Time
Dispensé d’immatriculation en application de l’article
L 123-1-1 du code du commerce.
- ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
Le client ou l’acheteur est défini dans nos conditions
Générales comme celui ayant passé la commande et/ou Chargé du paiement de cette dernière.Ces conditions générales
régissent l’ensemble des offres, Devis, commande travaux, livraisons de service et/ou bien, Réalisé par HOUSE REAL TIME,
y compris lorsque Celles ci sont contraires aux conditions générales spécifiques Du client qui ne seront pas applicable. Le
simple fait de l’acceptation du devis de la prestation entraine l’acceptation Par le client des présentes conditions
générales.
Des dérogations Sont uniquement valables lorsqu’elles sont Reprises dans un contrat signé par le client et HOUSE REAL
TIME. Dans ce cas, les autres conditions générales restent d’application.
Les renseignements portés sur le site internet www.houserealtime.com, les catalogues, notices, barèmes, Ne sont donnés
qu’a titre indicatif et n’engagent pas HOUSE REAL TIME, pouvant être amené à les modifier à tout moment Sans préavis.
Toute clause ou condition particulière D’achat figurant sur le bon de commande du client Qui serait en opposition avec
les présentes conditions de Ventes ne liera pas HOUSE REAL TIME sauf acceptation écrite De la part de l’auto
entrepreneur.
- ARTICLE 2 - PRESTATIONS -
Les devis émis par HOUSE REAL TIME ont une validité De 1 mois à compter de leur date d’émission sauf événement
Économique, financier et/ou stipulation contraire écrite à dater De l’émission de l’offre.
Toute prestation devra faire l’objet d’un devis écrit et signé par le client et HOUSE REAL TIME.
Si aucun devis n’a été établi ou si le devis était estimatif ( mention portée sur le devis ), les prix des prestations exécutées
sont convenues avec le client et mentionnées sur la facture correspondant à la prestation fournie.
HOUSE REAL TIME se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 70% sur le total du montant du devis avant
l’exécution de la prestation. Une facture d’acompte sera remise au client à sa demande. La prestation ne pourra être
exécutée si le client n’a pas versé à HOUSE REAL TIME l’acompte demandé.
En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé ne sera pas restitué et sera conservé par HOUSE REAL
TIME au titre de dédommagement.
- ARTICLE 3 - UNITÉS -
Les unités de vente sur les devis et factures sont:
- L’euro : €
- Le hors taxe : HT
- Le millimètre: mm
- Le centimètre: cm
- Le mètre : m
- Le mètre linéaire : ML
- Le mètre carré : m2
- Le mètre cube : m3
- Le gramme : g
- Le kilogramme : Kg
- La tonne : T
- Le litre : L
- Le forfait : F
- La pièce : P
- L’heure : H
- L’heure de nuit : HN
- La journée ; J
Cette liste n’étant pas exhaustive pour les particularités réclamées par le client.
-ARTICLE 4 - PRIX -
Les prix indiquées sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent, les prix
facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Les prix des prestations exécutées sont
mentionnées sur le devis accepté et signé par le client durant la période de validité du devis. Les prix sont libellées en
EURO (€) et calculés hors taxes, ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto entrepreneur impliquant une
exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI.
- ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT -
Le règlement de la prestation s’effectue comptant à la réception de la facture et au plus tard le dernier jour de l’échéance
de paiement mentionné sur la facture ou à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la
prestation demandée. ART L 144-6 du code du commerce. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du
moment où les fonds seront enregistrés sur le compte bancaire de l’entreprise.
Le règlement s’effectue :
-Soit par chèque libellé à l’ordre de Vincent Robin.
- Soit par virement bancaire, un RIB sera communiqué sur demande.
- Soit sur internet par paiement sécurisé PAYPAL. Le client doit contacter HOUSE REAL TIME afin qu’il lui soit envoyé une
demande de paiement via PAYPAL du montant de la facture à régler.
- ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT -
Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou à défaut le trente et unième jour
suivant la date d’exécution de la prestation demandée le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette
même facture, il devra verser à HOUSE REAL TIME une pénalité de retard journalière d’un taux de 10,15% du montant TTC
restant dû de la dite facture.
Le taux de pénalité de retard est calculé sur la base du taux REFI de la BCE en vigueur au moment de la date de validité
d’émission de la facture majoré de 10 points.
Le taux de pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant net à payer restant dû et court à compter du premier jour suivant la date
d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, ou a défaut le trente et unième suivant la réalisation de la facture,
sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Sera prévu en sus de l’indemnité journalière pour retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€.
En outre HOUSE REAL TIME se réserve également le droit de demander pour les factures impayées un interêt de retard
de 1% par mois « entamé » à partir de la date de facture.
- ARTICLE 7 - DOMMAGES ET INTÉRÊTS -
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article n°5 « retard de paiement », le client ne s’’est pas
acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de HOUSE
REAL TIME.
- ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE -
La responsabilité de HOUSE REAL TIME ne pourra être mise en cause si la non exécution , ou le retard dans l’exécution de
la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle
de la responsabilité d’un artisans réalisent pour le compte des clients la prestation demandé. À ce titre , la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
S’entend cas de force majeure , entre autre, une guerre civile ou un conflit international, terrorisme, grève générale, lock-
out, sabotage, troubles, interruption des services de transports, pénurie des marchandises ou de matériel, défectuosité
des outils et machines, carence en alimentation d’énergie, conditions atmosphériques ( pluie, neige, inondation,
tempête etc...) catastrophe naturelles, accidents, incidents ou de tout évènement similaire entravant la bonne marche
des services de HOUSE REAL TIME.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par HOUSE REAL TIME des obligations
contractuelles du devis, de la commande ou des présentes condition générales de vente.
- ARTICLE 9 - LITIGE -
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de TOULOUSE ( 31) - sauf dans le cas
d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon le
lieu d’origine du litige.